Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les articles R. 424-11 et R. 424-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de preuve de l'existence d'un avis des médecins de l'OFII, de l'existence d'un rapport médical préalable par un médecin autre que ceux siégeant au collège et de la preuve que cet avis comporte les mentions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016 ; il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] - est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 425-11, R.425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 faute de preuve d'une saisine pour avis du collège des médecins de l'OFII, […] des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ». L'article R. 424-12 de ce code dispose : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, […]