Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Une obligation de quitter le territoire français peut être décidée à l'encontre d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée sans que le préfet ait nécessairement à refuser explicitement, dans le même arrêté, l'attribution à l'intéressé de la carte de résident prévue pour les réfugiés par les articles L. 424-1 à L. 424-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour temporaire prévue pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire aux articles L. 429-9 à L. 424-17 du même code. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident de 10 ans telle que prévue par l'article L. 424-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour provisoire ;
[…] M me C B, épouse A, ressortissante kosovare née le 19 février 1995, demande l'annulation de la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une « carte résident longue durée-UE » en application des dispositions de l'article L. 424-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, […]