Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M me B A, représentée par M e Fourdan, demande au juge des référés : […] — l'absence de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté fondamentale de mener une vie privée et familiale normale et au droit au travail et méconnaît les dispositions des articles L. 424-9, R. 424-7, R. 431-15-1, R. 431-15-4, R. 431-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 7. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » bénéficiaire de la protection subsidiaire « d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ». Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ». […] O R D O N N E :
[…] — la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-9 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de carte de pluriannuelle de M. B est suspendue. […] O R D O N N E :