Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, […] L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…-1, L. 423-2, L. 423-7, […] L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; […] délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; […] 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 17° Le titulaire […] de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. C B, représenté par M e Rosin, demande au juge des référés : […] — elle méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 3 : L'Etat versera à M e Rosin la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le 10 août 2021 il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 août 2025. […] Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
[…] Par une décision du 9 mai 2023, M. […] En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B et notamment le rejet de sa demande d'asile pour en conclure qu'il ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 424-9 du même code. […]