Article R422-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R422-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R422-1Article R422-4

Entrée en vigueur le 1 août 2026

Modifié par : Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 2

Pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l'étranger justifie disposer de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein.

Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par :	Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2026. Elle s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Vers une augmentation

gillioen-avocat.com · 20 juillet 2026

À partir du 1er août 2026, les étudiants étrangers souhaitant obtenir ou renouveler une carte de séjour « étudiant » en France devront justifier d'un niveau de ressources mensuelles nettement plus élevé qu'aujourd'hui. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 24 juin 2026, qui modifie en profondeur la manière dont ce seuil est calculé. Les ressources exigées étudiants étrangers vont augmenter sensiblement. Jusqu'à présent, les étudiants étrangers devaient prouver qu'ils disposaient de ressources au moins équivalentes à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée …

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