Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 10
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Le préfet peut également prescrire :
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Or, aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'étranger qui, […] le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ». […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, […] 2. […] D. ne peut être regardée comme enregistrée, ni en cours d'enregistrement au sens des dispositions des articles R.311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…L'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger « est tenu de se présenter » pour effectuer une demande de titre de séjour et l'article R. 311-2, […] Cette obligation a pour objectif de s'assurer de l'identité du demandeur et constitue un élément de sécurité juridique comme de lutte contre la fraude. […] Le rapport public annuel de la Cour des comptes souligne toutefois que la circulaire du 8 janvier 2001 invite les préfets à recourir, dans le cadre de l'article R 311-1 du CESEDA, […] le choix des catégories de demandes de titres de séjour visées par la procédure postale est laissé, conformément à l'article R.311-1 du CESESA, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans […] est tenu de se présenter, à Paris, […] qu'aux termes de l'article L.313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du code du travail. (…) » ; […] ni à se prévaloir de l'erreur d'appréciation du préfet qui aurait omis de prendre en considération la demande de changement de statut et les pièces au regard de l'article R.5221-21 du code du travail ;
[…] 10 septembre 2013] une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision ; qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] sans que la condition prévue à l'article L. 311 -7 soit exigée. […] de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article 7b de l'accord franco algérien ainsi que celles de l'article R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, […] que l'examen de sa demande d'admission au séjour relève, selon les articles L. 741-2 et R. 741-1, du préfet du département ; et qu'en vertu de l'article R. 311-1 du même code, les étrangers sollicitant leur admission au séjour doivent se présenter personnellement, à Paris, à la préfecture de police et, […]
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile. […] il résulte des dispositions combinées des articles R.*311-12 et R. 311-12-1 que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […]
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