Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-11, tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009.
Il comporte, outre les mentions énumérées au B du II de l'annexe 3 du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B du III de la même annexe.
[…] S'agissant du fichier national des étrangers en application des dispositions de l'article R 142-15 du code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « outre les agents chargés de la mise en 'uvre du traitement et ceux de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, […] à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R 414-5 et R 431-1 : (..) 5° Au titre de la gestion des lieux de rétention administrative, […]
[…] C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, […] à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 : 1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, […]
[…] Aux termes de l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, […] ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs (…) ». Selon l'article R. 142-16 du même code : « Peuvent êtres destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales, […] 5. […]
[…] que l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que la décision de transfert ne peut être exécutée d'office avant que le juge n'ait statué que vous êtes dans un cas de suspension en appel voyez pour un tel cas le raisonnement suivi par le juge par exemple CE n° 07019 du 23 mars 1979 selon les textes alors applicables en matière de DUP. […] Le délai est donc suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat de 6 mois suivant l'article 29 du règlement à compter de la notification du jugement, […] Or vous le savez depuis le décret dit JADE et selon les articles R 414 […]
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