Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R431-4Article R431-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 1

1. Le silence de l'administration et les titres de sejours
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LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE PENDANT L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR AU-DELA DU DELAI PREVU A CET EFFET ANNULE-T-ELLE LE REJET IMPLICITE DECOULANT DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION ? LE CONSEIL D'ETAT REPOND PAR LA NEGATIVE. Aux termes des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2024, n° 2402160Rejet

2. Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2025, n° 2511067Rejet

3. Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2025, n° 2510637Rejet
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Document parlementaire • 0

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