Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R431-4Article R431-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire1

1Le silence de l'administration et les titres de sejours
avocat-olibe.com

LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE PENDANT L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR AU-DELA DU DELAI PREVU A CET EFFET ANNULE-T-ELLE LE REJET IMPLICITE DECOULANT DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION ? LE CONSEIL D'ETAT REPOND PAR LA NEGATIVE. Aux termes des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2024, n° 2402160Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).