[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 413-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation. La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". […] O R D O N N E :

[…] par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la requête d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : « Art. 131-30 du code pénal. » Lorsqu'elle est prévue par la loi, […] II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, […]