Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 343-2 ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article L. 343-2 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 343-3 et R. 343-4 ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.
Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue à l'article R. 343-8.
[…] Le 11 octobre 2025 à Heures , […] Vu les articles L.341-1, L.341-2, L342-1, L342-2 et L 342-4 et R341-1 et R343-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Le 11 octobre 2025 à Heures , […] Vu les articles L.341-1, L.341-2, L342-1, L342-2 et L 342-4 et R341-1 et R343-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Assisté de Mme [R] [C], interprète assermentée en langue géorgienne et de son conseil M e Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence.