Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente, en application des dispositions de l'article L. 343-2.
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires, et peut également y être affichée.
[…] — elle méconnait les dispositions de l'articles L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 343-2 du même code : » Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants : / 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; / 2° Une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ; / 3° Une autorisation provisoire de séjour ; / 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ; / 5° Une attestation de demande d'asile ".
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». […] R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, […]
[…] — il est entaché d'une erreur de droit, la préfète ayant apprécié le délai de dix-huit mois fixé par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de l'introduction de sa demande et non de l'édiction de l'arrêté attaqué ; […] Aux termes de l'article R. 343-2 du même code : » Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants : / 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; […]