Article R343-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R343-1Article R343-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 26 avril 2023, n° 2206151Annulation

[…] — elle méconnait les dispositions de l'articles L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 343-2 du même code : » Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants : / 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; / 2° Une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ; / 3° Une autorisation provisoire de séjour ; / 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ; / 5° Une attestation de demande d'asile ".

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[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». […] R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2022, n° 2200637Annulation

[…] — il est entaché d'une erreur de droit, la préfète ayant apprécié le délai de dix-huit mois fixé par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de l'introduction de sa demande et non de l'édiction de l'arrêté attaqué ; […] Aux termes de l'article R. 343-2 du même code : » Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants : / 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ; […]

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