Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 343-3 ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues aux 1° à 5° du même article.
[…] de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; […] 4. […] A a touché un salaire moyen mensuel net de 804 euros dans les douze mois ayant précédant la demande, soit un salaire moyen largement inférieur au salaire minimum de croissance requis par l'article. R. 343-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, […] soit un salaire moyen inférieur au salaire minimum de croissance majoré d'un dixième requis par l'article. R. 343-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]