Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2021, […] en application des dispositions de l'article R 342 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R. 342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] selon les termes de l'article L. 342 -14 du code précité, […] anciennement L 222-1 et L 222- 3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être […]
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2021, […] en application des dispositions de l'article R 342 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R. 342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] selon les termes de l'article L. 342 -14 du code précité, […] anciennement L 222-1 et L 222- 3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge […]
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2021, […] en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, […] l'unique moyen développé concernant le fait que les documents produits pour justifier des garanties sur le territoire français sont bien en langue française ne constitue pas une motivation en droit et en fait devant le juge judiciaire au regard des dispositions de l'article R. 342-11 du code précité dès lors que la demande porte sur la contestation du refus du droit d'entrée dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. […]