Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de cent quarante-quatre heures à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Il résulte des articles L. 342-4 et L .342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être autorisé à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et que « l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ».
[…] (ART.L.342-4 du CESEDA) […] Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il a refusé d'embarquer pour [Localité 8], car ce n'est pas son pays et il ne veut pas retourner dans son pays d'origine; et qu'il a un oncle maternel à [Localité 4] chez qui il devait se rendre ;
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Il résulte des articles L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ' A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. […] Fait à [Localité 4] le 25 juin 2025 à
[…] mentionnée à l'article L . 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L . 742-4 , […] améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521-10 L . 521-12 et L . 521-13 L . 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] Articles […]
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