Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 1
L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 341-2, est, selon les cas :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au moins du grade de gardien de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui ;
2° Le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou par délégation, un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe.
Dans les aérodromes militaires affectés à titre exclusif ou principal au ministère des armées cette décision peut également être prise par le commandant de la brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace territorialement compétente ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, est informé du placement en zone d'attente.
[…] R . 340-1 R. 341 -1 du décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 341 -2 R . 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R . 342-2 à R . 342-7 R . 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R . 342-9 R . 342-10 décret n° 2 🌍 Modification article R362 […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 311-1 à R […]
Lire la suite…[…] la décision de placement en zone d'attente est entachée d'incompétence de son signataire et d'une méconnaissance des articles L. 341-1 à L. 341 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. » Aux termes de l'article R . 332- 1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] Aux termes de l'article R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, […] titulaire au moins du grade de brigadier ; / (…) ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 341-1 du même code : « L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 341-2, est, […]
[…] En conséquence de quoi l'intéressé a fait l'objet le 6 septembre à 13 heures 30 d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'un placement en zone d'attente pris sur le fondement de l'article L. 341-1 du même code. […] les décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de placement en zone d'attente de M me A ont été prises le 6 septembre 2022 sur le fondement des articles L.331-2 et L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément aux dispositions des articles R. 332-1 et R.341-1 du même code par un fonctionnaire de la police nationale chargé du contrôle aux frontières exerçant ses fonctions à l'aéroport d'Orly, […]
[…] des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ L[...] 🌍 Modification article R341 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : L'autorité […] Le préfet de dé[...] 🌍 Modification article R632-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : La notification du bulletin mentionné à l' article R […]
Lire la suite…