Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2.
La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte.
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Fait à [Localité 2] le 25 octobre 2025 à
[…] — le requérant a bénéficié des garanties fixées par l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] A cet égard, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. » Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, […]
[…] Il appartient seulement à l'autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de pouvoir s'opposer à son entrée en France si cette personne présente une menace pour l'ordre public.
Il ne s'agit ainsi ni de déléguer au département l'exercice d'une compétence régalienne, ni à l'inverse de confier à la PAF une prérogative qui relève du seul département, mais de solliciter l'expertise de l'un pour permettre à l'autre d'exercer la compétence qu'elle tient des articles L. 332-2 et R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et du règlement du 9 mars 2016 pour refuser l'entrée sur le territoire français. […] reprise par l'article L. 332-2 du Ceseda. […]
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