[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 110-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, […] Lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ces étrangers ont dès lors seulement le droit, en vertu des dispositions de l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se voir remettre l'attestation de demande de titre de séjour mentionnée à cet article. […] O R D O N N E :

[…] elle ne fait obstacle à aucune décision administrative dès lors qu'une décision implicite de rejet ne peut naître que six mois après le dépôt de la demande de titre de séjour en application de l'article R.233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. ».