Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
[…] Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par M e Schürmann, demande au tribunal : […] — il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance des articles L.233-1, R.233-1, R.233-3 et R.233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'intervention du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son fils, et le cas échéant sa belle-fille, […] à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ». […]
[…] — elle méconnaît les articles L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. […] En s'abstenant de prendre en considération la situation de handicap de l'intéressée pour se prononcer sur son droit au séjour au regard des dispositions de l'article R. 234-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère a entaché l'arrêté contesté d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M me A.