Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application des articles R. 141-3 et R. 141-4 prêtent serment devant le tribunal judiciaire du lieu d'inscription, selon la formule suivante : " Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ".
Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.
[…] préfet de la Corse-du-Sud, lui a consentie par un arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 qui a été régulièrement publié le même jour dans le n° 2A-2022-164 du recueil des actes administratifs de la préfecture. […] Si le requérant soutient que le préfet n'a pas justifié de la qualité de l'interprète ni de la nécessité d'assurer l'interprétariat par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, il n'allègue ni que l'interprète qui l'a assisté ne serait pas au nombre de ceux mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] conformément aux dispositions de l'article R. 141-11 du même code.