Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.
[…] — en l'absence d'interprète dûment qualifié au moment de la notification, la décision attaquée méconnaît les articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code ; […] — la décision attaquée lui a été notifiée dans des conditions méconnaissant les prescriptions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en l'absence d'un conseil et d'un interprète ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B C, au préfet de la Marne et à M e Aurélie Gabon.
[…] — il n'a pas été mis à même d'être entendu et de présenter des observations assisté d'un interprète en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4 et R. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il n'a pas été informé de ses droits et obligations et n'était accompagné ni d'une personne de son choix, ni d'un interprète en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire, et qu'au regard des articles L. 141-3, L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun formulaire ne lui a été remis pour l'informer de ses droits, il n'était accompagné d'aucune personne de son choix, ni assisté d'un interprète qualifié, et n'a pas pu être en mesure de connaître ses droits et obligations et connaitre les conséquences de l'acte qui lui était notifié ; […] M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. […] R. RIFFLARDLe président,