Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure la gestion et la conduite générale de l'office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Il peut ester en justice et représente l'office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
[…] aux termes de l'article R. 121 -21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général (…) ». Aux termes de l'article R. 121-22 du même code : « Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure la gestion et la conduite générale de l'office (…). […] aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121 -1 à caractère de sanction ne […]
[…] Par des observations, enregistrées le 14 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a exposé à la cour qu'il appartenait au seul directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration d'assurer la défense de l'Etat en application des articles L. 121-1 et R. 121-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il souhaitait seulement être maintenu dans la procédure en qualité d'observateur. […] 8. D'une part, en l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions de M me B tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat sont sans objet et doivent être rejetées.