Article R121-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R121-14Article R121-16
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions4

[…] - le récépissé sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative ; il doit bénéficier d'un récépissé avec autorisation de travail en application des articles R. 121-13, R. […]. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son fils est un ressortissant espagnol ; […] AB AC soutient qu'il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne et que le préfet doit lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. […]

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[…] il a en conséquence subi un préjudice financier constitué par la perte des allocations de retour à l'emploi entre le 21 février et le 15 juillet 2020, qui doit être évalué à la somme de 4 431,90 euros ; […] le préfet a commis une faute en tardant à lui délivrer le titre de séjour demandé, le délai de six mois prévu par l'article R. 121-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas été respecté ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] commis une illégalité, l'article R. 311-6 précité, […]

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[…] - le récépissé sollicité ne fait obstacle à aucune décision administrative ; elle doit bénéficier d'un récépissé avec autorisation de travail en application des articles R. 121-13, R. […]. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son fils est un ressortissant espagnol ; […] M me AC AD soutient qu'elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne et que le préfet doit lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. […]

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