Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 - art. 1
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l'article L. 312-7.
Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
[…] 🌍 Modification article R652-2 […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R . 311-1 à R. 312 -2 R. 312 -5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312 -6 application de plein droit R. 312 -8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312 -9 à R. 312 -11 R . 313-1 à R . 313-18 Au titre II R . 320-1 Au titre III R […]
Lire la suite…[…] les articles R . 421-1 et R . 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions du 1° de l'article R . 421- 3 du code de justice administrative et de l'article R . 421- 7 du même code ne sont pas applicables ». […] issu du même décret : « Conformément aux dispositions de l'article R. 312 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Article R777-5 Conformément aux dispositions de l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 312-7-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus d'autorisation de voyage. Source : DILA, 29/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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