Article R421-7 du Code de justice administrative
Article R421-5Article R431-1
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Commentaires • 80

1. Avocat publication de sanction DGCCRF à Paris
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

La décision se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), et un référé-suspension peut être demandé pour empêcher ou interrompre la mise en ligne (article L. 521-1). […] La publication se fait par voie de presse, par voie électronique ou par affichage, éventuellement cumulés ; elle peut porter sur tout ou partie de la décision ou prendre la forme d'un communiqué, et l'affichage ne peut excéder deux mois (articles R. 522-3 à R. 522-5). […]

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2. Injonction, injonction publiée sur le compte, amende, comment répondre
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

L'injonction publiée sur le compte de l'influenceur Le fondement : les articles L. 521-2 et R. 521-2 Aucun texte ne parle expressément du « compte » de l'influenceur. La publication sur son compte repose sur le régime général. L'article L. 521-2 permet de rendre l'injonction publique, aux frais du professionnel. […] Le délai de recours devant le tribunal administratif est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (article R. 421-7 du code de justice administrative). […]

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3. Contester une décision administrative : les étapes
brouquieres-avocats.fr · 15 novembre 2026

C'est la règle générale de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2022, n° 21NT03202Rejet

[…] Il soutient d'une part que le premier juge a rejeté à tort sa demande pour défaut d'avocat, alors que son recours portait sur l'annulation d'un acte administratif et qu'il est dispensé de la représentation d'avocat en application des dispositions des articles R. 432-2 et R. 431-11 du code de justice administrative et d'autre part qu'il est dispensé de la condition d'assimilation prévue par l'article 21-26 du code civil dès lors qu'il est né dans un département français. […] soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les articles R. 421-1 et R. 421-7 précités. […]

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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 8 décembre 2014, n° 1000754Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] (…).». ; » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2008, n° 0605020Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] que l'article R. 421-1 du même code dispose : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article R. 421-7 du code précité : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civil s'ajoutent au délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, […]

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Document parlementaire • 0

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