Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
pendant 7 jours
Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] La première chose à faire en recevant une décision défavorable est donc de dater précisément le point de départ du délai. […] Par Télérecours citoyens (citoyens.telerecours.fr) pour les particuliers, ou sur papier ; les avocats et les administrations passent obligatoirement par Télérecours (article R. 414-1 du code de justice administrative) ; La requête expose les faits, les moyens de droit et les conclusions, accompagnée de la décision attaquée et des pièces ; […]
Lire la suite…Un fonctionnaire sanctionné peut contester sa sanction disciplinaire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]
[…] les huit obligations prévues à l'article 17 : absence de cartographie des risques, […] Elle a prononcé 350 000 euros contre la société et 60 000 euros contre son président. […] L'article R. 421 -1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] La compétence territoriale doit également être déterminée correctement. […] Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort selon l'article L. 311-1 du code de justice administrative ( ). L'article R […]
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