Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 47 (V)
Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
[…] — elle méconnaît les articles L. 312-1-A et L. 312-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 24. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
[…] 3 . L'article 1er de la loi déférée réécrit l'article L . 123- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir la tenue d'un débat annuel sur la politique d'immigration au Parlement et de compléter les éléments présentés dans le rapport annuel sur ce sujet remis par le Gouvernement au Parlement. […] Les paragraphes I et II insèrent deux nouveaux articles L. 312 - 1 - 1 et L. 312-3-1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] — en n'examinant pas sa situation au regard des articles 6-5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et en fondant sa décision sur l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réglemente l'entrée et non le séjour des conjoints de réfugié, le préfet a commis une erreur de droit ; […] La circonstance que la délivrance d'un visa pourrait lui être refusée, sur le fondement de l'article L. 312-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]