Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L312-1-1, Art. L312-3-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
2. Prononcé le 27 novembre 2024 - Bruno Retailleau 27112024 Politique de l'immigration
vie-publique.fr · 27 novembre 2024
L'article 25 bis du code des visas de l'UE, qui prévoit explicitement ce bras de fer, n'est pas suffisamment utilisé. […] Il a montré qu'il avait un caractère dissuasif et il faudra préférer cette voie à d'autres, quand ce sera possible. […] En ce qui concerne le droit interne, l'article 47 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoit l'usage d'un tel levier. […]
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Le rapporteur spécial invite le Gouvernement à faire usage de l'article 47 de la loi du 26 janvier 2024 qui prévoit que "le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires". INTRODUCTION I. LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES AUX ALGÉRIENS CRÉENT UN VÉRITABLE STATUT JURIDIQUE À PART A. LA CIRCULATION, LE SÉJOUR ET L'EMPLOI DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS 1.
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