Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 5
Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes ;
2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre Etat membre sans motif légitime ;
3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement en cas de rejet de sa demande d'asile ou s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
4° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d'asile dans les délais les plus brefs et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes ;
5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III du présent livre sans motif légitime.
[…] de l ' article L. 523 -1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et 🌍 Modification article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /26: ) Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de ne […] Le préfet ayant procédé au placement en rétention du demandeur en application de l ' article R. 523 […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lorsqu'il présente un risque de fuite, l'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1. […] S'il appartient à l'autorité administrative de caractériser un tel risque, il résulte du 1° de l'article L. 523-2 du même code que ce risque peut être regardé comme établi, en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l'intéressé, […] Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.
[…] A l'appui de sa requête, elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, dans leur rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, ils étendent, respectivement, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du même code. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La Cimade et au ministre de l'intérieur.
[…] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] […] Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; […] Il ressort de l'article L.523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 41 de la Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, que l'administrationpeut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public et s'il est justifié qu'il présente un risque de fuite (article L. 523-2).
Les motifs de fuite censurés de l'article L. 523-2 ont également été modifiés et la rédaction de l'article L. 523-6 concernant les conditions de prolongation de la rétention a été toilettée en conséquence. […] Partant, l'association requérante n'est recevable à contester que la conformité de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-1 ainsi que les articles L. 523-3, L.523-4 et L. 523-6 qui font l'objet d'une extension. 3.
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