Article L523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L523-1Article L523-3
Entrée en vigueur le 11 novembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 9 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, ces dispositions issues de la rédaction de la loi précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi précitée, à savoir le 11 novembre 2025.

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511469
Conclusions du rapporteur public · 9 avril 2026

Les motifs de fuite censurés de l'article L. 523-2 ont également été modifiés et la rédaction de l'article L. 523-6 concernant les conditions de prolongation de la rétention a été toilettée en conséquence. […] Partant, l'association requérante n'est recevable à contester que la conformité de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-1 ainsi que les articles L. 523-3, L.523-4 et L. 523-6 qui font l'objet d'une extension. 3.

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2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] de l ' article L. 523 -1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et 🌍 Modification article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /26: ) Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de ne […] Le préfet ayant procédé au placement en rétention du demandeur en application de l ' article R. 523 […]

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Décisions6

[…] Selon l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lorsqu'il présente un risque de fuite, l'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1. […] S'il appartient à l'autorité administrative de caractériser un tel risque, il résulte du 1° de l'article L. 523-2 du même code que ce risque peut être regardé comme établi, en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l'intéressé, […] Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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[…] A l'appui de sa requête, elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, dans leur rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, ils étendent, respectivement, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du même code. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association La Cimade et au ministre de l'intérieur.

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3Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 juillet 2024, n° 24/01531Confirmation

[…] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] […] Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; […] Il ressort de l'article L.523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 41 de la Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, que l'administrationpeut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public et s'il est justifié qu'il présente un risque de fuite (article L. 523-2).

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).