Article L523-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L523-5
Article L523-7
Entrée en vigueur le 11 novembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 9 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, ces dispositions issues de la rédaction de la loi précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi précitée, à savoir le 11 novembre 2025.

Commentaire1

1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] évaluation […] -7 , […] améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521-10 L . 521-12 et L . 521-13 L. 523 -1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L . 510-1 L . 511-1 à L . 511-6 L […]

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Décisions2

[…] A l'appui de sa requête, elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, dans leur rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, ils étendent, respectivement, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du même code. […] 6. […]

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2Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 7 octobre 2024, n° 24/08880

[…] du 6 octobre 2024 ; […] Qu'il s'ensuit que cette demande de mise en liberté se fonde sur un nouveau motif de droit ( article L. 523-6 du CESEDA) et un nouveau motif de fait (l'expiration du délai de cinq jours depuis le placement en rétention), de sorte qu'il s'agit bien d'une demande nouvelle au sens de l'article L . 743-18 du CESEDA justifiant de statuer au fond; […] Attendu qu'à partir du moment où la Préfecture a entendu fonder le placement en rétention administrative de M. [U] sur les dispositions des articles L. 523 […]

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Document parlementaire0

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