Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 5
En cas de décision de clôture, de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement.
La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile.
[…] A l'appui de sa requête, elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, dans leur rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, ils étendent, respectivement, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du même code. […] 6. […]
[…] du 6 octobre 2024 ; […] Qu'il s'ensuit que cette demande de mise en liberté se fonde sur un nouveau motif de droit ( article L. 523-6 du CESEDA) et un nouveau motif de fait (l'expiration du délai de cinq jours depuis le placement en rétention), de sorte qu'il s'agit bien d'une demande nouvelle au sens de l'article L . 743-18 du CESEDA justifiant de statuer au fond; […] Attendu qu'à partir du moment où la Préfecture a entendu fonder le placement en rétention administrative de M. [U] sur les dispositions des articles L. 523 […]
[…] évaluation […] -7 , […] améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521-10 L . 521-12 et L . 521-13 L. 523 -1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L . 510-1 L . 511-1 à L . 511-6 L […]
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