Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 5
En cas de décision de clôture, de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement.
La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile.
[…] évaluation […] -7 , […] améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521-10 L . 521-12 et L . 521-13 L. 523 -1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L . 510-1 L . 511-1 à L . 511-6 L […]
Lire la suite…[…] A l'appui de sa requête, elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 592-1, L. 593-1, L. 594-1, L. 595-1 et L. 596-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, dans leur rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, ils étendent, respectivement, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-6 du même code. […] 6. […]
[…] L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour […] interjeté le 23h54 complété le 06 août 2026 à 07h48, […] l'acte ordonnant en son article 4 que " M. [V] [I] sera placé dans les locaux du centre de rétention à compter de la date et de l'heure de notification de la présente mesure", sans prendre de décision écrite de maintien en rétention le temps de l'examen de sa situation en violation des dispositions de l'article L.523-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — que les dispositions des articles L.523-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Par ordonnance du 6 août 2026, […] la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, […]
[…] du 6 octobre 2024 ; […] Qu'il s'ensuit que cette demande de mise en liberté se fonde sur un nouveau motif de droit ( article L. 523-6 du CESEDA) et un nouveau motif de fait (l'expiration du délai de cinq jours depuis le placement en rétention), de sorte qu'il s'agit bien d'une demande nouvelle au sens de l'article L . 743-18 du CESEDA justifiant de statuer au fond; […] Attendu qu'à partir du moment où la Préfecture a entendu fonder le placement en rétention administrative de M. [U] sur les dispositions des articles L. 523 […]
du premier alinéa de l' article L. 523-1 , le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité compétente. […] Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième 🌍 Modification article R523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet 🌍 Arrêt J.B. c. […] Dans cette publication, […]
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