Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] — il est pris en violation de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 6. Enfin, il ressort des travaux préparatoires de la loi immigration et intégration, notamment de l'amendement gouvernemental présenté lors de la séance au Sénat du 7 novembre 2023 duquel sont issues les dispositions des articles L. 523-1 à L. 523-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut, depuis le 28 janvier 2024, assigner à résidence le demandeur d'asile dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ou qui présente des risques de fuite.
[…] - il méconnaît l'article L. 523-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte. […] Aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. […] Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. / (…) ». […]