Article R911-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R911-7Article R911-9
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décisions94

1Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 6 février 2025, n° 25VE00087Rejet

[…] Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. »

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[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

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[…] Par un jugement n° 2434096/8 du 3 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] D'autre part aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le délai d'appel est d'un mois. […] R. R911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

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