Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 2025, n° 25PA00975

TA Paris 3 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 31 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai d'appel non respecté
La cour a constaté que le jugement a été notifié dans les délais et que la requête de Monsieur A a été enregistrée après l'expiration du délai d'un mois, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai d'appel, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Absence de succès dans la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une mise à charge de l'Etat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 31 mars 2025, n° 25PA00975
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00975
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2025, N° 2434096/8
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du préfet de police du 25 décembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi d’une part, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois d’autre part.

Par un jugement n° 2434096/8 du 3 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A, représenté par M^e Boudjellal, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2434096/8 du 3 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler les arrêtés ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les premiers vice-présidents ()des cours ()les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. »

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. A le 16 janvier 2025 et que cette notification mentionnait les voie et délai de recours. La requête de M. A contre ce jugement n’a été enregistrée au greffe de la Cour que le 28 février 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois imparti par les dispositions précitées de l’article

R. R911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette requête est, dès lors, tardive et, de ce fait, entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.