Article R922-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-12Article R922-14
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décision • 1

[…] D'autre part, l'article L. 776-1 du code de justice administrative prévoit que « les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, […] lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, […] Aux termes de l'article R. 922-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens ». Aux termes de l'article R. 922-15 du ce code : « Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, […] 13. […]

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Document parlementaire • 0

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