Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
[…] D'autre part, l'article L. 776-1 du code de justice administrative prévoit que « les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, […] lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, […] Aux termes de l'article R. 922-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens ». Aux termes de l'article R. 922-15 du ce code : « Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, […] 13. […]