Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

Décisions


Cour d'appel de Versailles, du 9 mars 2005
Infirmation partielle

L'infraction d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne peut être constituée même en l'absence d'un préjudice matériel. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la rédaction de testaments successifs par une personne dans un état de grande dépendance affective à l'égard du bénéficiaire, lequel ne pouvait ignorer ni cette situation de faiblesse eu égard au grand âge et à l'isolement évidents de la victime, ni l'ascendant que lui procurait son statut professionnel de conseiller financier à La Poste, cause à la victime un grave préjudice moral résultant de l'atteinte portée à sa liberté de consentement et de la violation de sa volonté

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Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 11 octobre 2005
Confirmation

[…] Y… est prévenu d'avoir à SAINT AUBIN DE LUIGNE (49), courant Avril et Mai 1997 frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Georges X…, personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour lui, en l'espèce en se faisant remettre deux chèques blancs préalablement signés par la victime, puis complétés par l'auteur pour des montants de 80.000 francs (12.195,92 euros) et 90.000 francs (13.720,41 euros) ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.522, Inédit
Rejet

[…] « alors que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable suppose que le prévenu ait accompli des manoeuvres destinées à obliger la victime à un acte ou une abstention préjudiciable ; qu'ainsi, le délit n'est pas constitué si la personne a seulement été incitée à réaliser un acte contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance établissant que Marie-Thérèse A… ait exercé une contrainte qui aurait conduit M me Z… et M lle X… à procéder aux remises des sommes d'argent litigieuses » ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.068, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-85.454, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; […] Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.601, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de l'intéressé au moment des faits, retient que, d'une part, les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée et que, d'autre part, la victime avait manifesté, avant sa maladie, le souhait de l'épouser.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-84.466, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, […] dans un studio de 18 mètres carrés pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible, les juges ajoutant que l'état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat. (1). […] « 1° alors que, d'une part, en protégeant l'ignorance ou la faiblesse des personnes dont la particulière vulnérabilité, objectivement définie, […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-83.511, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-86.697, Inédit
Rejet

[…] "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X… coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action civile, condamné le demandeur à payer à Paulette Y… représentée par sa tutrice, les sommes de 89 130 francs en réparation de son préjudice matériel et de 25 000 francs en réparation de son préjudice moral ; […] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que Pierre X…, qui connaissait la particulière vulnérabilité de la victime, a obtenu d'elle des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.738, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal et a prononcé sur les réparations civiles ;

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Commentaires


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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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Victime de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
www.cabinetaci.com · 28 avril 2018

[…] abus de l'état d'ignorance davantage encore […] , abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse avocat de la victime abus d'état d'ignorance

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Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

Abus frauduleux de l'état d'ignorance […] ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d'une personne pour obtenir d'elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.I. Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable

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L’abus de faiblesse
www.loispamelalesot.com · 29 novembre 2023

[…] L'auteur doit abuser de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de la personne pour la conduire à l'acte. Cela se caractérise fréquemment par des pressions graves et/ou réitérées, entraînant un état de sujétion psychologique. […]

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Le délit pénal d’abus de faiblesse.
Village Justice · 10 avril 2019

Définition : l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer […] L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse pour conduire la personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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Lois et règlements


Article 223-15-2 du Code pénal
Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

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Article L121-8 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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Article 313-4 du Code pénalAbrogé
Version du 1 mars 1994 au 13 juin 2001

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

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Article L121-10 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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Article L122-10 du Code de la consommationAbrogé
Version du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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Article L121-9 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

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Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé
Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte

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Article L132-14 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Article 223-15-3 du Code pénal
Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation

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Article L420-2 du Code de commerce
Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] À LA TRANSPARENCE ET À L'EXEMPLARITÉ ______________________________________________________________ 64 CHAPITRE I ER __________________________________________________________________ 64 RENFORCER LE PILOTAGE DES SERVICES DE L'ETAT AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES _________ 64 Article 7 : Interdiction du droit de grève et encadrement du droit syndical des préfets [...] __________________________________________________________________ 93 3 MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET PROTÉGER LES PERSONNES ___________________________________________________________________ 93 Article 10 : Renforcer la répression de l'outrage sexiste ______________________________ 93 Article 11 : Elargir le recours […] Lire la suite…
Sur l'article 5 · Projet en discussion
[…] Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiques condamnées pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse puissent encourir des peines complémentaires telles que la confiscation de biens ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits (art.223- 15-2 du code pénal). […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'un état de sujétion et créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état de sujétion 35 [...] Article 6 - Permettre aux services de l'État compétents d'être sollicités par le parquet ou la juridiction des instances relatives à des sujétions psychologiques ou physiques pour leur apporter toute information utile de nature à les éclairer 99 [...] La prise de conscience du danger représenté par les dérives sectaires en France et dans d'autres Etats […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
[…] l'existence d'une contrainte ou d'une surprise dans le cas d'atteintes sexuelles commises par un majeur sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans. […] la mention de la notion d'« abus de l'ignorance de la victime » paraît restrictive et source de confusion : elle laisse supposer [...] qu'il faudra se référer aux dispositions relatives à l'abus d'ignorance ou de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
[…] l'existence d'une contrainte ou d'une surprise dans le cas d'atteintes sexuelles commises par un majeur sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans. […] la mention de la notion d'« abus de l'ignorance de la victime » paraît restrictive et source de confusion : elle laisse supposer [...] qu'il faudra se référer aux dispositions relatives à l'abus d'ignorance ou de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
[…] Le contrat d'adhésion et la protection contre les clauses abusives b. L'abus de dépendance 2. […] Modifications du droit des [...] Article 4 (supprimé) (art. 1117 et 1123 du code civil) Caducité de l'offre de contrat et pacte de préférence Après l'article 4 Article 5 (supprimé) (art. 1137 et 1143 du code civil) Les vices du consentement Article 6 (art. 1145, 1158 et 1161 du code civil) La capacité des personnes morales et les règles de représentation dans la formation du contrat Article 7 Article 8 (art. 1195 du code civil et art. […] à la violence en cas d'état de dépendance (article 1143) ou à l'imprévisibilité (article 1195) qui partent du postulat que, dans certaines situations, […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Projet en discussion
[…] inséré un article 223-15-3 ainsi rédigé : « « Art. 223-15-3. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende le fait de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une [...] abstention qui lui sont gravement préjudiciables. « « Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne […] Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
[…] Ainsi, la commission des lois a adopté 14 amendements présentés par son rapporteur, visant notamment à préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, à [...] ratification de l'ordonnance, […] En tout état de cause, au-delà de l'effort d'une meilleure lisibilité du droit et des clarifications qui seront apportées au stade de la ratification de l'ordonnance, […] à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ; […] Lire la suite…
Sur l'article 2 quater · Projet en discussion
[…] Il propose de modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en imposant aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse relevant de l'article 223-15-2 du code pénal ainsi qu'au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223-15-3 du même code, à l'instar de ce qu'il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, le harcèlement moral ou encore la provocation à la haine ou à des actes de terrorisme. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Il convient par ailleurs de noter que l'état actuel du droit positif, qu'il soit issu de la loi ou de la jurisprudence, […] légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. ([8]) » Non seulement l'obligation précontractuelle d'information est déjà couverte par le droit commun, mais en plus [...] elle ne permet pas de répondre aux objectifs posés par le droit européen. Reste la protection contre les abus de faiblesses : le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements dans le cadre de foires ou de salons est passible de lourdes sanctions pénales. […] Lire la suite…
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