Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
Décisions
L'infraction d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne peut être constituée même en l'absence d'un préjudice matériel. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la rédaction de testaments successifs par une personne dans un état de grande dépendance affective à l'égard du bénéficiaire, lequel ne pouvait ignorer ni cette situation de faiblesse eu égard au grand âge et à l'isolement évidents de la victime, ni l'ascendant que lui procurait son statut professionnel de conseiller financier à La Poste, […] faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, « - » frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de D…
[…] Y… est prévenu d'avoir à SAINT AUBIN DE LUIGNE (49), courant Avril et Mai 1997 frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Georges X…, personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour lui, en l'espèce en se faisant remettre deux chèques blancs préalablement signés par la victime, puis complétés par l'auteur pour des montants de 80.000 francs (12.195,92 euros) et 90.000 francs (13.720,41 euros) ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; […] Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, […] dans un studio de 18 mètres carrés pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible, les juges ajoutant que l'état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat. (1). […] « 1° alors que, d'une part, en protégeant l'ignorance ou la faiblesse des personnes dont la particulière vulnérabilité, objectivement définie, […]
[…] « en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X… coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action civile, condamné le demandeur à payer à Paulette Y… représentée par sa tutrice, les sommes de 89 130 francs en réparation de son préjudice matériel et de 25 000 francs en réparation de son préjudice moral ; […] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que Pierre X…, qui connaissait la particulière vulnérabilité de la victime, a obtenu d'elle des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] « alors que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable suppose que le prévenu ait accompli des manoeuvres destinées à obliger la victime à un acte ou une abstention préjudiciable ; qu'ainsi, le délit n'est pas constitué si la personne a seulement été incitée à réaliser un acte contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance établissant que Marie-Thérèse A… ait exercé une contrainte qui aurait conduit M me Z… et M lle X… à procéder aux remises des sommes d'argent litigieuses » ;
[…] contre l'arrêt n 249 30 avril 1997 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, contrefaçon de chèques et usage et violences volontaires ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal et a prononcé sur les réparations civiles ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.
[…] « aux motifs propres que, concernant l'abus de faiblesse, l'article 223-15-2 du code pénal dispose que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, […]
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Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. En effet, […] comme défini dans le code de la consommation, ne fait pas référence à la situation de l'étranger qui comprend mal la langue nationale ou celle des personnes illettrées. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 122-8 du code de la consommation permet de réprimer « quinconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne ». […] laisse aux juridictions le soin de dégager pour chaque cas d'espèce les éléments qui apparaisssent constitutifs d'un état d'ignorance ou de faiblesse. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] prêts auprès de sociétés de crédits peu regardantes. […] deux textes permettent de réprimer les pratiques commerciales douteuses dont peuvent être victimes les personnes âgées amenées à conclure un contrat sans commune mesure avec leurs besoins réels uniquement en raison du harcèlement dont elles auraient fait l'objet. […] L'article 223-15-2 du nouveau code pénal interdit et punit d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne […]
Lire la suite…Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la fragilité des personnes au-delà d'un certain âge par rapport aux propositions qui leur sont faites de manière intempestive pour contracter des prêts auprès de sociétés de crédits peu regardantes. […] deux textes permettent de réprimer les pratiques commerciales douteuses dont peuvent être victimes les personnes âgées amenées à conclure un contrat sans commune mesure avec leurs besoins réels uniquement en raison du harcèlement dont elles auraient fait l'objet. […] L'article 223-15-2 du nouveau code pénal interdit et punit d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 122-8 du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de 60 000 francs quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, […] quant à lui, que " l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […]
Lire la suite…[…] personnes d'avoir les capacités de discernement nécessaires à la signature de tels engagements. […] Le délit d'abus de faiblesse visé à l'article L. 122-8 du code de la consommation permet d'ores et déjà de protéger les consommateurs particulièrement fragiles comme les personnes âgées mais ne s'applique qu'à certaines formes de vente (démarchage à domicile notamment) ou lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence. […] L'abus d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal) vise également les personnes […]
Lire la suite…[…] à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction. Trois conditions sont nécessaires pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué : l'impossibilité pour le consommateur concerné de donner un consentement éclairé ( personnes âgées, […] handicapés...). […] Une liste de pratiques commerciales réputées agressives figure à l'article L. 122-11-1 parmi lesquelles le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir. […] d'une maladie ou d'un état […]
Lire la suite…Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, […] déjà scandaleux, deviennent très problématiques dès qu'ils sont adressés à des personnes plus naïves ou fragiles que d'autres, […] ainsi, commander un ou des produits dont elles n'ont absolument pas la nécessité. […] Elles se manifestent par une pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d'orienter ses choix et révèlent un comportement manifestement abusif du professionnel. […] contrairement à l'abus de faiblesse de l'article L. 122-8 du code de la consommation, qui lui ne vise que les personnes en état de faiblesse ou d'ignorance et que certaines formes de ventes (démarchage à domicile, […]
Lire la suite…Ces courriers déjà scandaleux, deviennent très problématiques dès qu'ils sont adressés à des personnes plus naïves ou fragiles que d'autres, comme certaines personnes âgées, […] ainsi, commander un ou des produits dont elles n'ont absolument pas la nécessité. […] Les pratiques utilisées étant particulièrement agressives, et ne répondant qu'à des politiques marketing clairement ciblées sur des populations plus susceptibles que d'autres de se laisser abuser, […] contrairement à l'abus de faiblesse de l'article L. 122-8 du code de la consommation, qui lui ne vise que les personnes en état de faiblesse ou d'ignorance et que certaines formes de ventes (démarchage à domicile, […]
Lire la suite…Ces courriers, déjà scandaleux, deviennent très problématiques dès qu'ils sont adressés à des personnes plus naïves ou fragiles que d'autres, comme certaines personnes âgées, […] ainsi, commander un ou des produits dont elles n'ont absolument pas la nécessité. […] Les pratiques utilisées étant particulièrement agressives, et ne répondant qu'à des politiques marketing clairement ciblées sur des populations plus susceptibles que d'autres de se laisser abuser, […] contrairement à l'abus de faiblesse de l'article L. 122-8 du code de la consommation, qui lui ne vise que les personnes en état de faiblesse ou d'ignorance et que certaines formes de ventes (démarchage à domicile, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L121-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Article 313-4 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Article L121-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L121-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : […]
Article 223-15-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
[…] Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant
Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, […]
Article L122-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L132-14 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 février 2025, n° 24/01329
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- Article 455 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 1er février 2024, n° 2207599
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 14 novembre 2024, n° 23/03954
- GSM STORE (SAINT-ETIENNE, 821771425)
- BIOSTART (EVRY-COURCOURONNES, 835052838)
- NEOTECH SUPPLY & STREAM (PLABENNEC, 514845155)
En effet, l'article L. 122-8 du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de 60 000 francs quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire, […] quant à lui, que " l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […]
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