Article R721-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*721-3Article R721-4
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décisions18

[…] Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, […] le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ». Aux termes de l'article L. 721-5 du même code : « () Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, […] Aux termes de l'article R. 721-3-1 du même code : « Lorsque l'étranger est détenu, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

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[…] Aux termes de l'article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». […] Aux termes de l'article R. 721-3-1 du même code : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». 3. […]

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[…] […] la décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ou l'interdiction de circulation sur le territoire français qu'elle vise à exécuter. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731- 1 , […] Aux termes de l'article R. 721-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est détenu, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R […]

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