Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 8 (V)
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.
[…] Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, […] Aux termes de l'article R. 931-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe. » […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B… A…, au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à M e Mathurin-Kancel.