Article R931-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R931-1Article R931-3
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décision1

[…] Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, […] Aux termes de l'article R. 931-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe. » […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B… A…, au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à M e Mathurin-Kancel.

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