Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
La décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public que le demandeur représente. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3.
[…] 2020 ___________ 335- 02 C […] 2 . […] l'article L. 521- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Aux termes de l'article R . 522-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. […]. 521-3 (…) est le ministre de l'intérieur. ». Aux termes de l'article R. 523-2 […]
[…] en application des dispositions de l'article R . 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741- 2 , […] aux termes de l'article R. 523-2 du code de l'entrée […]
[…] 18. En dernier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 513-2, L. 513-3 et R. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il vise également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne plusieurs éléments relatifs à l'identité de M. E et fait référence aux motifs de l'arrêté d'expulsion pour l'exécution duquel il est pris. Dès lors, l'arrêté attaqué contient l'exposé des considérations de fait et de droit sur lesquelles s'est fondé le ministre de l'intérieur. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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