Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Le demandeur assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.
[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: […]
Lire la suite…[…] article . » […] aux termes de son article L. 523-4 : « Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523 -1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, […] l'assignation à résidence ou la rétention peuvent se poursuivre dans l'attente du départ de l'étranger. » Aux termes de l'article R. 523-4 : « Le demandeur assigné à résidence en application de l'article […]
[…] du premier alinéa de l' article L. 523 -1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet 🌍 Arrêt J.B. c. […] Dans cette publication, […] des services d'appui et de[...] 🌍 Modification article R523 -11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Par dérogation à l' article R […]
Lire la suite…