Article R523-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R523-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R523-10Article R523-12

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

Par dérogation à l'article R. 521-1, lorsqu'un demandeur a été placé en rétention en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile, cet enregistrement relève de l'autorité qui a ordonné son placement en rétention.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

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1. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 30 mai 2026

[…] les formalités de convocation visées aux articles R . 531- 11 et R . 531-17 , ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations découlant de l'assignation à résidence. […] Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième 🌍 Modification article R523 -4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Droit.org

[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591- 11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) […]

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