Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; […] Aucun principe ni aucune disposition n'impose la mention, sur le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] et procède, […] ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ». L'article L. 521 -7 du même code dispose que « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11- 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] du préfet de police. ». L'article R. 521 […]
[…] est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311- 1 . […] aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () lorsqu'un étranger, […] et aux termes de l'article R. 521 -4 du même code : « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Aux termes de l'article R […]
Droit applicable Article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection […] Article R. 521-1 du même code : » Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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