Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros.
[…] il méconnait les articles L. 421-16 et R. 421-33-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 421 -16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, […] 2 ° Il justifie d'un projet économique innovant, […] Aux termes de l'article R. 421-33 -1 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ « talent-porteur de projet » prévue au 1° de l'article L. 421 -16, l'étranger doit […]