Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 - art. 2
L'examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. Il comporte alternativement :
1° Une mention : “carte de séjour pluriannuelle”, requise pour satisfaire à la condition prévue au 2° de l'article L. 433-4 ;
2° Une mention : “carte de résident”, requise dans le cadre de l'appréciation de l'intégration républicaine prévue au premier alinéa de l'article L. 413-7.
La réussite de l'examen civique portant la mention : “carte de résident” permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l'article L. 433-4.
L'organisation de l'examen civique est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
Le programme, les épreuves, les modalités d'organisation de l'examen civique et la procédure d'agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
[…] civique. L'article D. 413-12 -2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413 -7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». […] l'article R. 413 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] / 2° Une attestation de sa réussite à l'examen civique conformément aux dispositions de l'article R. 413-12-1 . / (…) ». […] Aux termes de l'article R . 412- 1 […]
. 🔵 S'inscrire maintenant : https://lnkd.in/ewjGjWRJ Le 20 août 2025, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel (JORF n°0195 du 23 août 2025), définissant la procédure d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre de l'examen civique prévu à l'article R413-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. https://lnkd.in/ePUUWtvr [📣 MASTER CLASS AFEST 2025] L'événement incontournable de la rentrée ! Vous êtes RH, responsable formation, consultant, financeur (Opco, Régions...) ?
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