Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 2
L'avis mentionné à l'article R. 631-1 est émis dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'immigration et de la santé au vu :
1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou par un médecin praticien hospitalier ;
2° Des informations disponibles sur l'offre de soins dans le pays de renvoi et sur les possibilités d'y bénéficier d'un traitement approprié eu égard à la pathologie de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'étranger est détenu, le certificat médical prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire.
[…] - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 312-23 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3, 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] R . 632-6 à R . 632-8 R . 632-8-1 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R . 632-9 R . 632-9-1 Décret n° 2024-808 du 5 juill 🌍 Modification article R834-2 du Code de l'entrée […] comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, […] à 🌍 Modification article R630-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /26: ) Conformément à l'article R […]
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