Article R631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : art. R. 521-1 du CESEDA

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.

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Décisions49


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 février 2024, n° 24/00683
Confirmation

[…] Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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  • Droits attachés à la personne·
  • Droit des personnes·
  • Médecin·
  • État de santé,·
  • Administration·
  • Éloignement·
  • Certificat·
  • Prolongation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 avril 2023, n° 23/00503
Confirmation

[…] Dans ce cadre le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre dans les meilleurs délais les procédures prévues aux articles R.611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R.313-23 et R.511-1 du même code.

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  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Liberté·
  • Tribunal judiciaire·
  • Administration·
  • Diligences·
  • État de santé,·
  • Consulat·
  • Maroc·
  • Adresses

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 juillet 2023, n° 23/02954
Confirmation

[…] Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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  • Médecin·
  • Tribunal judiciaire·
  • État de santé,·
  • Ordonnance·
  • Éloignement·
  • Étranger·
  • Certificat médical·
  • Système de santé·
  • Suspensif·
  • Protection
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