Article L441-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L441-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L442-1

Entrée en vigueur le 13 août 2025

Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 16

Le représentant de l'Etat à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.

Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est créé par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 16

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1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Droit.org

[…] contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L . 521-7 à L . 521-10 L . 521-12 et L . 521-13 L . 523-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en r&eacu 🌍 Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L . 510-1 L . 511-1 à L . 511-6 L […]

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