Article R421-51 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 30 octobre 2026
Est créé par : Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 - art. 11
Pour la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention “stagiaire ICT” et “stagiaire mobile ICT” prévues aux articles L. 421-30 et L. 421-31, l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.