Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article L. 421-30 peut effectuer une mission en France d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre.
L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Par dérogation à l'article L. 414-10, la carte prévue au troisième alinéa n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La possession d'une carte de séjour temporaire, […] dans le cadre de la législation en vigueur ». Selon l'article L. 414-11 de ce code : « L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes: 1o La carte de séjour temporaire portant la mention »stagiaire ICT" prévue à l'article L. 421-30; 2o La carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire mobile ICT » prévue à l'article L. 421-31; 3o La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 426-12, […]
[…] -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […] Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes :1° La carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire mobile ICT » prévue à l'article L. 421-31 ; […] 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 421-11 ; […] 31. […]
[…] par un arrêté n° 31 -2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 librement consultable, […] en vertu de l'article L . 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L . 412-2 et L . 412-3, […] Aux termes de l'article L . 412-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L . 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa […]