Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
en application de l'article 44 de la Constitution ; 21. […] Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, […]
Lire la suite…Sur la compétence du législateur (article 2) ....................................... 17 IV. […] Sur la procédure d'adoption de la loi.................................................... 6 A. […] Sur la recevabilité des amendements en lecture définitive - Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977 - Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 3. […] Considérant, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2 e classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : … 5° Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4. […]
[…] Louis DARINOT, Jacques Antoine GAU, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de ses articles 2, 4, 6 et 7 ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : La fabrication, […] au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : Tout producteur, tout importateur, […] est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes. / A cet effet, […]
En outre, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'article 6 de la loi déférée ainsi que son article 8 étaient bien conformes à la Constitution. […] Pour ce faire, cet article modifie plusieurs dispositions du code électoral qui relèvent tant des dispositions particulières applicables dans ces trois collectivités que des dispositions générales. * Le principe de ces deux scrutins est désormais inscrit à l'article L. 271 précité, qui est complété en ce sens (5° de l'article 1er). […] puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution 21 . […] intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7.
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