Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 22 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
[…] Vu, 1, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 1997 sous le n° 97.1722, […] a décidé d'instituer, en application de l'article L. 121-20-1 du code des communes alors applicable, huit comités consultatifs respectivement en charge du commerce et de l'artisanat, des affaires sanitaires et sociales, […] qu'eu égard au domaine et à la généralité de la mission impartie à chaque comité, alors qu'il n'est pas contesté qu'aucune commission telle que celles prévues pas l'article L. 121-20 du code des communes n'a été constituée, lesdits comités, dont la composition n'est par contre pas conforme aux exigences de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales précité, […]
( 1 ) Aux termes de l'article L . 2143-2 du code général des collectivités territoriales reprenant l'article L. 121-20-1 du code des communes : "Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. […] 135-02- 01 -02- 01 - 01 -02 Il résulte des dispositions de l'article L . 2143-2 du code général des collectivités territoriales que les comités consultatifs […]
[…] N°1408474/2-1 […] 135-02-01-02 […] ainsi qu'en témoigne, du reste, ses visas, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales ; […] à l'occasion du vote de l'article 17 de la loi relative à l'administration territoriale de la République, devenu l'article 22 de la loi promulguée le 6 février 2012 sous le n° 92-125, d'un amendement garantissant « la représentation des groupes minoritaires » au sein de ces commissions consultatives alors prévues par l'article L. 121-20-1 du code des communes et désormais par l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (1 re séance de l'Assemblée nationale du 27 mars 1991) ; que, […]
Il faut preciser enfin que les adjoints speciaux s'ajoutent aux adjoints dont le nombre est fixe par application des dispositions de l'article L 122-2 du code des communes. […] En effet, l'article L 121-20-1 du code des communes issu de l'article 22 de cette loi permet au conseil municipal de creer des comites consultatifs de quartier presides par un membre du conseil municipal et rassemblant notamment des representants d'associations.
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